Enquête : Tout sur la composition et la mission du CSFPPP, la responsabilité du ministère du Commerce dans la commande et la fixation des prix des produits pétroliers sur le marché

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 Depuis quelques semaines, une affaire de détournement de 500 milliards FCFA sur la commande des produits pétroliers, révélée par la presse, a connu un nouveau rebondissement. Courant semaine dernière, le ministre en charge du Commerce a ordonné un audit pour tirer au clair cette affaire et situer les responsabilités.

Pour en savoir plus sur les dernières évolutions, une enquête a été menée par la rédaction de votre journal en ligne afriquerevelation.com afin d’éclairer davantage l’opinion.

De la composition et la mission du Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP), l’organe en charge de la régulation du secteur au Togo à la nature du pétrole importé en passant par la responsabilité du ministère du commerce dans la commande de ces produits pétroliers au Togo et la concussion dans l’approvisionnement, tout a été passé à la loupe. Lisez-plutôt

 Comment se porte le Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP), l’organe en charge de la régulation du secteur?

Avant d’aborder la question proprement dite, il est important de rappeler que le secteur pétrolier est un secteur très sensible du fait qu’il touche à tous les domaines de la vie économique de notre pays.

A cet effet, l’Etat a l’obligation de :

  • assurer la sécurité de l’approvisionnement ;
  • veiller à la disponibilité du produit dans les stations-service sur toute l’étendue du territoire national ;
  • veiller à ce que les prix fixés soient conformes aux dispositions du décret N°2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d’ajustement automatique à la pompe des prix des produits pétroliers et appliqués par l’ensemble des marketers.

Aujourd’hui, on note que cet objectif mesurable est atteint.

En outre, les exigences des traders-fournisseurs notamment le règlement de leurs factures dans les délais, un des éléments non moins important de la sécurité de l’approvisionnement, sont satisfaites et aucun incident n’est survenu à ce jour.

Les précisions qui viennent d’être faites ont toutes leur valeur en comparaison avec les pratiques qui ont cours dans certains pays de la sous-région où l’on note parfois des ruptures sur le réseau de distribution.

A présent, pour répondre à la question relative à la bonne santé du CSFPPP, l’organe technique de régulation des prix, nous voudrions rassurer que cet organe se porte bien et poursuit sa mission de régulation du secteur pétrolier dans un contexte marqué par la pandémie liée au Covid19.

Qu’entendons-nous par produits pétroliers ?

Les produits pétroliers sont de façon simple un type d’énergie nécessaire pour faire tourner un moteur. Ils sont issus du traitement des hydrocarbures bruts (par raffinage) pour obtenir plusieurs types de carburants dont ceux qui nous intéressent sont :

  • le super sans plomb,
  • le pétrole lampant,
  • le gasoil et
  • le jet A1.

Quelle est la responsabilité de votre ministère de tutelle dans la commande des produits pétroliers au Togo ?

La question telle que posée amène à aborder les bases juridiques régissant le secteur des produits pétroliers au Togo ainsi que le rôle des différents acteurs intervenant dans la chaîne d’importation et de distribution.

R3.1- Les bases juridiques

Le secteur des produits pétroliers est régi par les textes suivants :

  • le décret n°2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers ;
  • l’arrêté interministériel n°017/MCPSP/MEF/MME du 10 décembre
  • 2010 relatif à la commission technique de suivi du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers au Togo ;
  • l’arrêté n°003/MCPSP du 20 janvier 2011 portant mise en place d’un secrétariat de la commission technique de suivi du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers au Togo.

R3.2- Les organes administratifs

Des textes ci-dessus cités se dégagent trois (03) organes chargés de la gestion du secteur pétrolier :

  • le Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP) composé :
  • du ministre chargé du commerce, Président ;
  • du ministre chargé des finances, Vice-président ;
  • du ministre chargé des mines, membre ;
  • du représentant du Premier ministre, membre.
  • la Commission technique composée :
  • des représentants de   l’administration   publique(ministère chargé du commerce, ministère chargé des finances et ministère chargé des mines),
  • du secteur privé (le Conseil national du patronat, le Groupement des professionnels de l’industrie du pétrole, le représentant des gérants de stations) ; et
  • de la société civile (les syndicats).
  • le Secrétariat de la commission technique qui est la cellule administrative et technique du CSFPPP.

De façon générale, le CSFPPP est l’organe de régulation du secteur pétrolier et c’est par son intermédiaire que l’Etat lance les appels d’offres. Il suit l’exécution des contrats d’appel d’offres et propose les prix applicables à la pompe.

R3.3- Les autres acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement.

Il s’agit :

  • des traders qui sont les fournisseurs étrangers des produits pétroliers et qui interviennent sur plusieurs zones réparties en trois (03) :
  • la zone  regroupant  l’Europe,  l’Afrique  et  le  MoyenOrient (siège Londres),
  • la zone Amérique, Caraïbes et Pacifique ouest (siège New York),
  • la zone Asie et le reste du monde (siège Singapour).

Le Togo se situe dans la première zone et ne va pas sur les autres marchés qui sont déjà géographiquement éloignés, ce qui entraînerait des frets maritimes plus élevés.

  • des dépôts chargés de recevoir les produits importés : la Société Togolaise de Stockage de Lomé (STSL) qui bénéficie de l’extra-territorialité et de la Société Togolaise d’Entreposage (STE), entrepôt fictif spécial destiné aux produits pétroliers à mettre à la consommation ;
  • des marketers (T-Oil, TOTAL Togo, MRS Togo, OVH Energy, CAP Togo, SOMAYAF Togo, SANOL, YATT& Co, TRAVEL Oil, FISOG, SADKO, JNP, BPS, Energium,) qui sont chargés de la distribution des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national.

 

Il est important de relever que le décret n°2010-146/PR du 26 novembre 2010 charge le CSFPPP et ses autres organes d’une mission de régulation et précisément de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers et non de la commande.

 

Historiquement assurée à tour de rôle par les marketers jusqu’en 2008, et en l’absence de textes, la commande des produits pétroliers passera après cette année au Comité de suivi des Fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP) à la suite de graves dysfonctionnements entraînant des ruptures sur la chaîne de distribution avec une accumulation des dettes de l’Etat envers les pétroliers, dettes constituées des moins-values.

Après l’apurement des dettes par l’Etat, le comité se verra confié de fait, en plus de son rôle de régulateur, la commande des produits pétroliers, et ceci, sans décaissement de fonds publics, mais sur la base d’une confiance contractuelle entre les fournisseurs-traders et l’Etat représenté par le CSFPPP.

R3.4- De la commande des produits pétroliers par le CSFPPP sous la tutelle du ministre du commerce

 

S’agissant de la commande des produits pétroliers, mission qui est assurée de fait par l’organe de régulation, le CSFPPP, la procédure observée est la suivante:

  • chaque trois (03) mois, une consultation restreinte préparée par le CSFPPP est signée par le ministre à l’attention des traders qui opèrent habituellement dans notre zone ;
  • le dossier de la consultation restreinte est composé ainsi qu’il suit :
  • les Termes de Référence ;
  • le modèle de « contrat d’approvisionnement en produits pétroliers » ;
  • les Annexes :
  • les spécifications togolaises des produits pétroliers ;
  • le modèle d’engagement de paiement ;
  • le modèle de garantie de performance ;
  • le modèle de notice de défaut ;
  • l’historique des livraisons de produits pétroliers en Afrique de l’Ouest au cours des trois (03) dernières années ;
  • le modèle de garantie bancaire de soumission ;
  • le modèle d’engagement de soumission.

Le dépôt des offres des soumissionnaires est fait au secrétariat du CSFPPP pour être dépouillées et évaluées par une commission composée de :

  • un représentant du Premier ministre, Président ;
  • deux représentants de la Commission technique ;
  • deux représentants du Secrétariat du CSFPPP.

Le soumissionnaire qui présente l’offre en adéquation avec les Termes de Référence et l’offre financière la moins-disante est retenu pour livrer les produits au Togo. Il se charge d’assurer l’approvisionnement du Togo en produits pétroliers pour trois (03) mois sous deux conditions contractuelles :

.livrer les produits et les faire stocker à ses frais dans le dépôt de la STSL ; lesdits produits restent la propriété du trader puisqu’aucun paiement en sa faveur n’est intervenu ;

  • les besoins exprimés en produits par les marketers (propriétaires des stations-service) leur sont livrés via la STE contre paiement des sommes dues.

 

Quelle est la nature du pétrole importé ? Du brut ou du raffiné ? (Explications claires et succinctes)

Le Togo n’importe que des produits raffinés que sont :

  • le super sans plomb,
  • le pétrole lampant,
  • le gasoil et
  • le jet A1.

Il n’importe pas du brut. Il ne faut pas confondre l’importation du brut dont fait référence le prix du baril à l’international et l’importation des produits raffinés qui se fait par tonne métrique (TM).

Expliquez-nous plus en détails la structuration du marché d’Atlanta !

Trois zones se partagent le monde du marché pétrolier comme nous l’avions dit précédemment :

La zone regroupant l’Europe, l’Afrique et le Moyen Orient (siège Londres)

La zone Amérique, Caraïbes et Pacifique ouest (siège New York),

La zone Asie et le reste du monde (siège Singapour).

Le Togo se situe dans la première zone et ne va pas sur les autres marchés qui sont déjà géographiquement éloignés, ce qui entraînerait des frets maritimes plus élevés. Atlanta se trouvant aux Etats Unis, il est du ressort de la zone des Amériques et Caraïbes.

Quelles ont été les responsabilités de M. Adjakly dans la procédure de commande des produits pétroliers?

  1. Adjakly était le coordonnateur du Secrétariat de la commission technique, cellule administrative et technique du CSFPPP. A ce titre, il élabore avec son équipe technique les dossiers de consultations restreintes qu’il présente au ministre du commerce pour validation. Il se charge du suivi et de la mise en œuvre du contrat d’approvisionnement des produits pétroliers. Il veille essentiellement sur la disponibilité des produits sur toute l’étendue du territoire en relation avec les marketers et s’assure que les sommes dues aux traders sont payées.

Il faut rappeler que pour garantir les intérêts des traders, s’agissant des sommes à eux dues par les marketers, un compte séquestre avait été ouvert à cet effet dans une banque commerciale.

L’utilisation du compte séquestre a fait apparaitre quelques insuffisances et les traders ont suggéré la création d’une société privée chargée de garantir leurs intérêts (suivi de la comptabilité matière des dépôts à la STSL, vérification sur place des paiements effectués par les marketers avant toute livraison de produits). C’est à cet effet que la société privée Management Hydrocarbure est créée. Cette société deviendra plus tard Togo Phénix Corporation (TPC). Les fonds issus des ventes aux marketers sont payés désormais à cette société et en attente sur deux comptes ouverts dans deux banques commerciales pour être virés au trader.

Plusieurs organes de presse ont mentionné la probabilité de concussion et de délit d’initié concernant des sommes avoisinant plusieurs centaines de milliards de francs. Qu’en est-il exactement ?

En ce qui concerne les questions d’éthique et de gouvernance soulevées par certains médias, il faut noter que les allégations faites dans ce sens font déjà l’objet d’une attention particulière de la part du gouvernement.

Il faut rappeler que la concussion évoquée est un risque inhérent aux commandes publiques.

Y a-t-il concussion dans l’approvisionnement des produits pétroliers au Togo et dont les sommes en jeu évaluées à plusieurs centaines de milliards de francs?

Comme signalé plus haut, les organes étatiques (CSFPPP et les autres organes) chargés de la régulation du secteur des produits pétroliers dont l’essentiel de leur mission est de veiller à la disponibilité des produits avec des prix accessibles aux consommateurs, se sont retrouvés de fait dans la commande publique des mêmes produits suite aux difficultés rencontrées par les marketers à poursuivre les opérations d’importation.

Il est important de faire remarquer que :

  • le budget de l’Etat ne comporte aucune ligne destinée aux commandes des produits pétroliers ; néanmoins, l’Etat soutient les prix à la consommation par le biais des subventions dans la chaîne de distribution ;
  • les fonds destinés à payer les fournisseurs-traders proviennent des marketers eux-mêmes ;
  • l’analyse des organes de presse est faite sur la base de l’importation du pétrole brut alors que le Togo n’en importe pas ;
  • les consultations restreintes lancées par le CSFPPP permettent de mettre en compétition de potentiels traders et donc de sélectionner l’offre financière la moins-disante, sans décaissement de la part de l’Etat.

Dans ces conditions, et compte-tenu des éléments constitutifs d’une concussion, en matière de commande publique, il est difficile à ce stade de reconnaître, sans preuve suffisante ni investigation, que l’infraction ait été commise avec des sommes qui seraient évaluées à plusieurs milliards de francs CFA.

Il faut rappeler que des instructions sont données pour qu’un audit indépendant soit mené afin de rétablir la vérité dans ce dossier. Si malversations il y a, les auteurs seront poursuivis conformément aux textes en vigueur.

Enfin le système lui-même étant perfectible, des études sont en vue pour l’améliorer. Un benchmarking sera aussi fait pour rechercher les meilleures pratiques en la matière.

Assurer la sécurité de l’approvisionnement du Togo en produits pétroliers des prix accessibles aux populations à la pompe, tout en garantissant les intérêts des traders sera la ligne de conduite du gouvernement.

 

Gilles  OBLASSE

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