Secteur pétrolier au Togo: Mieux connaître le CSFPPP , la nature du produit importé , le mécanisme de la commande de ces produits et de la fixation des prix. .( Acte 2 )

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Grand Dossier

Plusieurs acteurs nationaux comme internationaux à travers des structures étatiques et non étatiques participent de diverses manières et à différents degrés pour la régulation d’un marché organisé pour garantir la fourniture permanente des produits pétroliers , à travers tout le territoire national aux populations togolaises et à un prix accessible.

Depuis quelques jours ,une affaire de détournement de près de 500 milliards de FCFA dans l’importation et la fixation des prix des produits pétroliers au Togo agite l’opinion nationale et internationale depuis quelques semaines.Au cœur, le Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP) dont beaucoup ne savent pas la mission qui lui a été assignée dès sa création.

Dans une enquête menée par la rédaction du site afriquerevelation.com, nous revenons sur la nature des produits pétroliers que le Togo importe pour ses consommateurs, le fonctionnement du comité de régulation du secteur mis en place par le gouvernement.

Nature du pétrole importé

Le Togo n’importe que des produits raffinés que sont le super sans plomb, le pétrole lampant, le gasoil et le jet A1. Il n’importe pas du brut. Il ne faut pas confondre l’importation du brut dont fait référence le prix du baril à l’international et l’importation des produits raffinés qui se fait par tonne métrique (TM).

Fonctionnement du CSFPPP

Le secteur pétrolier est un secteur très sensible du fait qu’il touche à tous les domaines de la vie économique de notre pays. Pour réguler ce secteur, le gouvernement a mis en place un organe dénommé Comité de Suivi des Fluctuations des Prix des Produits Pétroliers (CSFPPP) pour assurer la sécurité de l’approvisionnement ; veiller à la disponibilité du produit dans les stations-service sur toute l’étendue du territoire national et veiller à ce que les prix fixés soient conformes aux dispositions du décret N°2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d’ajustement automatique à la pompe des prix des produits pétroliers et appliqués par l’ensemble des marketers.

Le comité se porte bien et poursuit sa mission de régulation du secteur pétrolier dans un contexte marqué par la pandémie liée au Covid19.

En outre, les exigences des traders-fournisseurs notamment le règlement de leurs factures dans les délais, un des éléments non moins important de la sécurité de l’approvisionnement, sont satisfaites et aucun incident n’est survenu à ce jour.

Les précisions qui viennent d’être faites ont toutes leur valeur en comparaison avec les pratiques qui ont cours dans certains pays de la sous-région où l’on note parfois des ruptures sur le réseau de distribution.

Responsabilité du ministère du Commerce

Avec cette affaire de détournement,  beaucoup se demandent quel rôle joue le ministère du Commerce dans la commande de ces produits. La question telle que posée amène à aborder les bases juridiques régissant le secteur des produits pétroliers au Togo ainsi que le rôle des différents acteurs intervenant dans la chaîne d’importation et de distribution.

Le secteur des produits pétroliers est régi par les textes suivants : le décret n°2010-146/PR du 26 novembre 2010 relatif au mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers ; l’arrêté interministériel n°017/MCPSP/MEF/MME du 10 décembre

2010 relatif à la commission technique de suivi du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers au Togo ; l’arrêté n°003/MCPSP du 20 janvier 2011 portant mise en place d’un secrétariat de la commission technique de suivi du mécanisme d’ajustement des prix des produits pétroliers au Togo.

Trois organes sont chargés de la gestion de ce secteur aussi sensible qu’important dans l’économie du Togo.

Il s’agit du CSFPPP composé : du ministre chargé du commerce (Président) ; du  ministre chargé des finances (Vice-président), du ministre chargé des mines (membre), du représentant du Premier ministre (membre) ; de la Commission technique composée : des représentants   de   l’administration   publique (ministère chargé du commerce, ministère chargé des finances et ministère chargé des mines), du secteur privé (le Conseil national du patronat, le Groupement des professionnels de l’industrie du pétrole, le représentant des gérants de stations) ; et de la société civile (les syndicats) ; et le Secrétariat de la commission technique qui est la cellule administrative et technique du CSFPPP.

De façon générale, le CSFPPP est l’organe de régulation du secteur pétrolier et c’est par son intermédiaire que l’Etat lance les appels d’offres. Il suit l’exécution des contrats d’appel d’offres et propose les prix applicables à la pompe.

Les autres acteurs intervenant dans la chaîne d’approvisionnement.

Il s’agit des traders qui sont les fournisseurs étrangers des produits pétroliers et qui interviennent sur plusieurs zones réparties en trois (03) : la  zone  regroupant  l’Europe,  l’Afrique  et  le  Moyen Orient (siège Londres), la zone Amérique, Caraïbes et Pacifique ouest (siège New York) et la zone Asie et le reste du monde (siège Singapour).

Le Togo se situe dans la première zone et ne va pas sur les autres marchés qui sont déjà géographiquement éloignés, ce qui entraînerait des frets maritimes plus élevés.

Des dépôts chargés de recevoir les produits importés : la Société Togolaise de Stockage de Lomé (STSL) qui bénéficie de l’extra-territorialité et de la Société Togolaise d’Entreposage (STE), entrepôt fictif spécial destiné aux produits pétroliers à mettre à la consommation ;

Des marketers (T-Oil, TOTAL Togo, MRS Togo, OVH Energy, CAP Togo, SOMAYAF Togo, SANOL, YATT& Co, TRAVEL Oil, FISOG, SADKO, JNP, BPS, Energium,) qui sont chargés de la distribution des produits pétroliers sur toute l’étendue du territoire national.

 

Il est important de relever que le décret n°2010-146/PR du 26 novembre 2010 charge le CSFPPP et ses autres organes d’une mission de régulation et précisément de la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement automatique des prix à la pompe des produits pétroliers et non de la commande.

Historiquement assurée à tour de rôle par les marketers jusqu’en 2008, et en l’absence de textes, la commande des produits pétroliers passera après cette année au Comité de suivi des Fluctuations des prix des produits pétroliers (CSFPPP) à la suite de graves dysfonctionnements entraînant des ruptures sur la chaîne de distribution avec une accumulation des dettes de l’Etat envers les pétroliers, dettes constituées des moins-values.

Après l’apurement des dettes par l’Etat, le comité se verra confié de fait, en plus de son rôle de régulateur, la commande des produits pétroliers, et ceci, sans décaissement de fonds publics, mais sur la base d’une confiance contractuelle entre les fournisseurs-traders et l’Etat représenté par le CSFPPP.

La Commande des produits pétroliers

S’agissant de la commande des produits pétroliers, mission qui est assurée de fait par l’organe de régulation, le CSFPPP, la procédure observée est la suivante:

  • chaque trois (03) mois, une consultation restreinte préparée par le CSFPPP est signée par le ministre à l’attention des traders qui opèrent habituellement dans notre zone ;
  • le dossier de la consultation restreinte est composé ainsi qu’il suit :
  • les Termes de Référence ;
  • le modèle de « contrat d’approvisionnement en produits pétroliers » ;

Les Annexes :

  • les spécifications togolaises des produits pétroliers ;
  • le modèle d’engagement de paiement ;
  • le modèle de garantie de performance ;
  • le modèle de notice de défaut ;
  • l’historique des livraisons de produits pétroliers en Afrique de l’Ouest au cours des trois (03) dernières années ;
  • le modèle de garantie bancaire de soumission ;
  • le modèle d’engagement de soumission.

Le dépôt des offres des soumissionnaires est fait au secrétariat du CSFPPP pour être dépouillées et évaluées par une commission composée de :

  • un représentant du Premier ministre, Président ;
  • deux représentants de la Commission technique ;
  • deux représentants du Secrétariat du CSFPPP.

Le soumissionnaire qui présente l’offre en adéquation avec les Termes de Référence et l’offre financière la moins-disante est retenu pour livrer les produits au Togo. Il se charge d’assurer l’approvisionnement du Togo en produits pétroliers pour trois (03) mois sous deux conditions contractuelles :Livrer les produits et les faire stocker à ses frais dans le dépôt de la STSL ; lesdits produits restent la propriété du trader puisqu’aucun paiement en sa faveur n’est intervenu ;

les besoins exprimés en produits par les marketers (propriétaires des stations-service) leur sont livrés via la STE contre paiement des sommes dues.

Assurer la sécurité de l’approvisionnement du Togo en produits pétroliers des prix accessibles aux populations à la pompe, tout en garantissant les intérêts des traders sera la ligne de conduite du gouvernement.

 

Gilles  OBLASSE

 

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